Votre droit de rétractation de 14 jours

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du moment où vous avez passé votre commande ou dans le cas d’un service d’accompagnement ou d’une critique (services éditoriaux) à partir de la date de signature du contrat, sans avoir en à justifier la raison et sans pénalités, tel qu’établi dans la Directive de l’UE 2023/2673 et dans les lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays.

Comment exercer votre droit de rétractation

Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez un e-mail de confirmation automatique une fois votre requête envoyée. Le remboursement sera traité dans les délais légaux applicables à votre commande.

Quand le droit de rétractation ne s’applique-t-il pas ?

La directive 2011/83/EU liste plusieurs catégories de produits et de services exclus du droit de rétractation de 14 jours. La section ci-dessous couvre les cas applicables à la boutique.

Contenu digital téléchargé avec votre consentement exprès

Lorsque vous téléchargez des contenus digitaux (fichiers téléchargeables, cours en ligne avec accès immédiat) et que vous demandez expressément à y accéder immédiatement, vous reconnaissez que vous renoncez à votre droit de rétractation et que la période de rétractation de 14 jours n’est plus applicable. Art. 16(m) de la Directive 2011/83/EU. Le consentement exprès est demandé lors de la validation de la commande.

Services commencé pendant la période de rétractation à votre demande

Lorsque vous demandez que le service vous soit fourni avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous êtes redevables du montant au pro rata pour le travail déjà effectué — Art. 14(4)(a) de la Directive 2011/83/EU. Votre consentement exprès est demandé lors de la validation de la commande.

Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation en vertu du la loi de protection des consommateurs de l'UE applicable. Une fois votre demande soumise, nous vous enverrons une confirmation par e-mail. Cela ne signifie pas que la demande de rétractation est acceptée.

The withdrawal acknowledgement will be sent to this address.
You can find it in the confirmation email we sent you.
If you have selected partial withdrawal, list the products affected here.
Model withdrawal form (Annex I.B of Directive 2011/83/EU)

Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To:
Midgard's Writers
Rue de la Fontaine, 34980 Saint-Gély-du Fesc, France
Email: midgardswriters@gmail.com

I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:

______________________________________________________________

Ordered on / received on:

______________________________________________________________

Name of consumer(s):

______________________________________________________________

Address of consumer(s):

______________________________________________________________

Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):

______________________________________________________________

Date:

______________________________________________________________

Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.

Open printable version