Conditions Générales de Vente

En vigueur le 3 octobre 2019

Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.

Entre l’Autoentreprise Midgard’s Writers (Alicia Poggi), 95 rue de la Fontaine, 34980 Saint-Gély-du-Fesc FRANCE, SIRET 753 434 570 00036, représentée par Alicia Poggi, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part. L’Autoentreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site. Ci-après le « Prestataire » ou l’« Autoentreprise ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’Autoentreprise, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Prestataire propose des ateliers d’écriture créative en ligne exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.midgardswriters.com). La liste et le descriptif des services proposés par l’Autoentreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’ateliers d’écriture créative en ligne effectuées directement au travers du site Internet de l’Autoentreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Autoentreprise à l’adresse suivante : www.midgardswriters.com. L’Autoentreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Autoentreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Internet www.midgardswriters.com. L’Autoentreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Autoentreprise sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; ➢ Choix du Service, vérification, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. ➢ Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, un accusé de réception de la commande la confirmant ainsi qu’un lien d’accès au service.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 3 BIS – Espace client/Compte

Une fois la Commande réalisée par le Client, le Client recevra par e-mail un accès à son Espace client/Compte.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies lors de la réalisation de la commande. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également demander sa désinscription en envoyant un e-mail à l’adresse info@midgardswriters.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation consultables en cliquant sur le lien dans la présente phrase ainsi que dans le pied de page du présent Site Internet et s’engage à les respecter.

En cas de non-respect des Conditions Générales de vente et/ou d’Utilisation, le site Internet www.midgardswriters.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site Internet ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Autoentreprise (www.midgardswriters.com). Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles pour les ateliers d’écriture créative en ligne uniquement. À défaut, le Prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Autoentreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 5 : Paiement

Dans le cas d’un paiement en une fois, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Si un tarif avec une option de paiement en plusieurs fois est disponible au moment de la commande, le prix pourra être payable en plusieurs fois, selon les modalités et le calendrier de paiement indiqués sur la page de commande du Service. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide ou le clôturer.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.midgardswriters.com. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte pour un paiement comptant, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, pour un paiement en plusieurs fois, le Client est informé de l’échec du paiement ; en cas de non-paiement, l’accès au Service auquel le Client est inscrit sera clôturé immédiatement. Aucune compensation ne pourra être réclamée.

Article 6 – Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le Client recevra par e-mail un lien d’accès vers son Espace client/Compte. L’atelier d’écriture créative auquel il s’est inscrit débutera et se terminera aux dates indiquées lors de la réalisation de la commande. Le Client pourra accéder audit atelier d’écriture créative en ligne une fois connecté à son Espace Client/Compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnels sur le site www.midgardswriters.com.

Lesdits Services seront fournis dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et pendant la période précisée lors de la réalisation de la commande.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date de fourniture indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’atelier d’écriture créative en ligne pour émettre des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite du nombre de places disponibles pour l’atelier d’écriture créative en ligne auquel le Client s’est inscrit. En cas de nombre de place insuffisant pour ledit atelier, la commande sera annulée et le Prestataire procédera au remboursement de ladite commande.

Article 8 : Annulation de l’atelier et remboursement

Les ateliers d’écriture créative en ligne seront organisés à partir de deux participants minimum. Dans le cas où l’atelier d’écriture créative en ligne auquel le Client s’est inscrit ne pourrait pas être maintenu en raison d’un nombre insuffisant de participants, le Client serait remboursé du montant payé lors de la réalisation de la commande.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Autoentreprise en ligne en utilisant le formulaire de rétraction disponible en annexe ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou à l’e-mail indiqués au début des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés sera remboursé.

Dans le cas où l’atelier d’écriture créative en ligne commencerait avant la fin du délai de rétractation, le Client peut renoncer expressément au droit de rétractation par accord préalable afin que la prestation du service démarre à la date indiquée lors de la réalisation de la commande.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Prestataire assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Prestataire et que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le remboursement pourra être effectué par virement.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Autoentreprise par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée en début des présentes.

Article 12 : Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation- 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Droits d’auteur

Le Client reconnaît que les textes rédigés par ledit Client et postés sur les forums du site www.midgardswriters.com et/ou adressés à Alicia Poggi doivent être des œuvres originales dont il détient les droits d’auteur. À ce titre, lesdits textes sont protégés par la législation sur les droits d’auteur. Chaque Client est propriétaire exclusif de ses textes. En conséquence, le Client s’engage à ne pas diffuser hors de l’atelier les textes des autres participants de l’atelier d’écriture créative en ligne et il s’interdit d’utiliser, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie des textes reçus sans l’accord préalable et écrit de l’auteur.

Article 15 : Âge

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tranches d’âge auquel le Service auquel il s’inscrit sont destinées et faire partie de cette tranche d’âge. Pour les ateliers pour adultes, le Client doit avoir plus de 18 ans. Pour les ateliers pour ados, l’adolescent inscrit audit atelier doit avoir moins de 18 ans. Pour les ateliers d’écriture créative pour ados, le Prestataire recommande de se conformer à la tranche d’âge indiquée sur la page du Service et de contacter directement le Prestataire si l’adolescent à inscrire ne fait pas partie de ladite tranche d’âge.

Article 16 : Autorisation parentale

En commandant un atelier d’écriture créative pour ados via la page Boutique du site Web www.midgardswriters.com, le Client autorise son enfant à participer audit atelier d’écriture créative pour ados pour la durée indiquée lors de la commande.

Article 17 : Règlement intérieur

Si le comportement de l’apprenant inscrit à un atelier d’écriture créative est de nature à nuire au bon déroulement dudit atelier ou à la réputation de l’Autoentreprise, ledit apprenant sera immédiatement exclu, sans préavis ni remboursement.

Article 18 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 19 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur notre site Internet un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 21 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Prestataire pour la réalisation de la prestation au prix du Service auquel le Client s’est inscrit, soit 270 euros pour un atelier d’écriture créative en ligne payé comptant.

Article 22 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Montpellier sera le seul compétent.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date_________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.midgardswriters.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Midgard’s Writers,

95 rue de la Fontaine, 34980 Saint-Gély-du-Fesc, FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du ……………………………………………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………….

– Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale)